Après de nombreuses heures de négociations, les institutions européennes ont trouvé un accord provisoire sur le Digital Services Act (DSA). Ce texte se focalise sur la sécurité des citoyens sur Internet. Cette réglementation est donc complémentaire au Digital Market Act (DMA) adopté en mars dernier.
Le DSA
Les États membres de l’Union européenne approuve un texte qui vise à protéger leurs citoyens de la Toile. Selon les propos tenus par le site du Conseil européen, « le DSA consacre un principe simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ». Grâce au DSA, de nombreuses mesures vont être mises en place :
1- Faire preuve de transparence sur les algorithmes des plateformes
2- La modération possible dans toutes les langues
3- Les marketplaces plus responsables et sûrs
4- Lutter contre le « revenge porn »
5- Les publicités ciblées interdites
6- La simplification des interfaces
7- Audits indépendants des géants de la Tech
8- Des mesures exceptionnelles à activer durant une crise
9- Des sanctions en cas de non-respect de cette législation
10- Des conditions d’utilisation simplifiée et des systèmes de recommandations transparents
Même si les 27 états membres de l’UE acceptent ce texte, le DSA ne sera pas applicable de suite. Cependant, cette étape est primordiale dans la finalisation du projet de loi. Le texte devra encore être approuvé par le Parlement et le Conseil européen. Ensuite, le texte sera publié dans le Journal officiel de l’Union européenne et son entrée en vigueur sera effective 20 jours après.